CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE PRODUCTION

1. DISPOSITIONS GENERALES

1.1 Les présentes conditions générales de vente (les « Conditions Générales ») s’appliquent à tous les contrats conclus entre la SOCIETE INDUSTRIELLE DES PLASTIQUES (« SIPLA ») et tout client (le « Client ») relatifs à la vente de produits fabriqués et/ou vendus par le SIPLA (les « Biens »), mais également à la fourniture de tout service. Ils peuvent faire l’objet de modifications ultérieures. Les présentes Conditions Générales s’appliquent également à tous les devis et estimations de prix émis par le SIPLA.

1.2 L’application d’éventuelles conditions générales du Client est expressément exclue, sauf si ces conditions dérogatoires ont été expressément acceptées par écrit par SIPLA.
Lorsque le Client accepte l’offre en y apportant des réserves ou des modifications, le contrat ne sera pas conclu tant que SIPLA n’a pas informé le Client par écrit qu’il accepte ces modifications ou ces réserves. Un tel accord ne peut toutefois en aucun cas être invoqué comme un précédent.

2. OFFRE

2.1 Toutes les offres et tous les devis sont toujours sans engagement. Les illustrations et les descriptions des marchandises figurant dans les documents envoyés ou remis par SIPLA sont purement indicatives et ne sont pas contraignantes quant à l’exécution des marchandises à livrer. Si une offre de SIPLA contient un délai d’acceptation, cela signifie que l’offre sans engagement devient en tout cas caduque après l’expiration de ce délai.

3. PRIX

3.1 Les prix applicables le jour de la conclusion du contrat seront facturés. Les prix indiqués s’entendent « départ usine », sauf indication contraire dans l’offre. Tous les prix s’entendent hors TVA et hors frais d’expédition et/ou de transport et d’assurance, sauf mention contraire dans l’offre et le contrat.
3.2 Si, après la conclusion du contrat, un ou plusieurs facteurs déterminant les coûts sur lesquels les prix de SIPLA sont basés ont changé, en raison de quelque circonstance que ce soit, SIPLA a le droit d’augmenter les prix convenus en conséquence, sans que l’autre partie puisse prétendre à une compensation ou à la dissolution totale ou partielle du contrat.
3.3 Si, dans le cas visé au point 3.2, l’augmentation du prix hors TVA et hors transport dépasse 15 %, SIPLA en informera le Client. Dans ce cas, ce dernier a le droit de résilier le contrat par lettre recommandée, mais uniquement moyennant le paiement simultané des frais déjà engagés par SIPLA dans le cadre de l’exécution du contrat et des frais découlant de la résiliation. Celles-ci seront précisées par SIPLA à la première demande de l’autre partie. Cette dissolution doit être reçue par SIPLA dans les sept jours suivant l’avis d’augmentation de prix émis par le SIPLA.
3.4 Si les biens convenus ont déjà été livrés par SIPLA, le droit de résiliation visé au point 3.3 s’éteint.

4. QUANTITE, TAILLES, MATERIAUX ET IMPRESSION

4.1 Les quantités produites peuvent varier en plus ou en moins et seront facturées ou décomptées au prix de l’exemplaire supplémentaire comme suit :

Les tolérances de repérage de découpe et de dimensions de nos produits peuvent varier suivant les quantités commandées et les matières utilisées comme suit :

Ces tolérances s’entendent hors effet diabolo ou ménisque. En ce qui concerne les pièces assemblées (frames), les tolérances d’assemblage sont de +/- 5mm.

4.3 La couleur des matières peut varier légèrement par rapport aux échantillons et en fonction des lots de production. Dans certaines qualités, des petites bulles/taches/imperfections peuvent être présentes.

4.4 Des variations sont inévitables dans la couverture d’encre d’impression et aucune garantie ne peut être donnée quant à l’intensité du recouvrement. L’intensité du recouvrement de l’encre est tributaire de la couleur de la mousse, de la couleur de l’encre et de la structure cellulaire de la mousse. Ces variations ne peuvent motiver le refus même si elles se produisent entre différentes parties d’une même fabrication. La qualité d’encre utilisée impose un délai de 5 jours avant une tenue définitive (Extrait FEBELGA).)

5. DOCUMENTS

5.1 Les plans, épreuves approuvées, prototypes ou tout autre document commercial ou technique remis à nos Clients restent notre propriété. Elles ne peuvent être transmises à des tiers sans notre accord écrit.
Les dates de départ sont données à titre indicatif. Aucune indemnité, et/ou pénalité ou résiliation de la commande ne peut être exigé en cas de retard de livraison, même en cas de conditions spéciales. Les délais ne prennent cours qu’à partir de la date de réception de tous les renseignements ou documents nécessaires à l’ordre (notamment les plans d’outillage et fichiers d’impression). En cas d’enlèvement des marchandises dont le délai excéderait une semaine, Sipla S.A. se réserve le droit de considérer lesdites marchandises comme enlevées et de les facturer. Les marchandises non enlevées restent en nos usines aux risques et périls de l’acheteur (y compris l’incendie).
Même si elles sont vendues franco, les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur. Aucune assurance transport n’est contractée par nos soins, sauf stipulation contraire.

6. DELAIS, LIVRAISONS ET ENLEVEMENTS

6.1 Les marchandises seront livrées et étiquetées dans un emballage conforme aux pratiques de SIPLA, sauf si le Client demande un emballage et un étiquetage spécifiques et que le SIPLA l’accepte.
6.2 Sauf indication contraire dans l’offre ou le contrat, les dates de livraison mentionnées dans ces documents sont approximatives et n’ont qu’une valeur indicative.
6.3 Les délais ne commencent à courir qu’à partir de la date de réception de l’ensemble des informations ou documents nécessaires à la commande (notamment les plans des matériaux et les fichiers d’impression).
6.4 A moins qu’une loi impérative ne l’exige, le non-respect des Dates de Livraison par SIPLA ne pourra en aucun cas donner lieu à l’annulation d’une Commande, ni à aucune indemnité ou dommages et intérêts de quelque nature que ce soit.
6.5 Le Client n’a pas le droit d’annuler une Commande si les Biens en question ont été spécifiquement fabriqués pour le Client. Si la commande doit être répartie sur plusieurs livraisons, chaque livraison est considérée comme un contrat distinct : le retard d’une ou plusieurs livraisons ne donne pas au Client le droit d’annuler les autres livraisons.
6.6 Sauf stipulation contraire, nous ne souscrivons pas d’assurance transport.
6.7 Dans le cas où le délai d’enlèvement des marchandises excède une semaine, SIPLAse réserve le droit de considérer les marchandises concernées comme enlevées et de les facturer.
6.8 Les marchandises restent dans les usines aux risques et périls du Client (y compris en cas d’incendie). Même si elles sont vendues franco, les marchandises voyagent aux risques et périls du Client.

7. FACTURES ET CONDITIONS DE PAIEMENT

7.1 Sauf indication contraire sur la facture, les factures de SIPLA sont payables nettes, sans escompte ni déduction et sans frais pour SIPLA en Belgique à la date d’échéance indiquée sur lesdites factures.
7.2 Les frais éventuels résultant d’un paiement à l’étranger, y compris les frais de transfert vers la Belgique et les pertes de change, sont à la charge du Client. SIPLA a le droit de facturer un supplément sur le prix de vente pour ces coûts ou de facturer ces coûts séparément.
7.3 Pour les factures de moins de HTVA 100 € (hors frais fixes tels que les frais d’outillage et de livraison), un forfait de frais de mise en route de HTVA 50 € sera exigé. Pour les factures de moins de HTVA 250 € 1, un forfait de mise en route de HTVA 25 € sera exigé. Pour l’établissement des factures, seuls les prix en vigueur le jour de la livraison sont valables. Ils s’entendent pour marchandises en nos magasins, tous frais et taxes en sus.
7.4 Les conditions de paiement sont déterminées à l’avance par notre compagnie d’assurance-crédit.
7.5 Sans préjudice des autres droits de SIPLA, tout défaut de paiement partiel ou total d’une facture à son échéance donnera lieu, de plein droit et sans autre mise en demeure, à des intérêts de retard, conformément à la loi belge sur les retards de paiement (loi du 07.08.2002) et avec un minimum de 15%, ainsi qu’à une indemnité conformément à la loi précitée, mais avec un minimum de 15% du montant facturé, avec un minimum de 200 Euros à titre d’indemnité forfaitaire et inévitable.

8.CLAUSE DE RESERVEZ DE PROPRIETE

8.1 La vente et la livraison des marchandises sont effectuées sous la réserve de propriété de SIPLA. Tant que le prix total, y compris la TVA, n’a pas été payé par le Client, les biens (qu’ils soient livrés ou non) restent la propriété de SIPLAet il est expressément interdit au Client de transformer les biens, de les rendre immeubles par incorporation, de les revendre ou de les aliéner de toute autre manière.

9. ACCEPTATION DES MARCHANDISES

9.1 Sauf si un autre délai est spécifié par SIPLA ou convenu entre SIPLA et le Client, le Client est responsable de la vérification de la conformité aux normes ou spécifications des Biens dans les 8 (huit) jours de la Date de Livraison et d’informer SIPLA par écrit de toute divergence ou problème dans le même délai. A l’issue de cette période, les Biens sont réputés acceptés et exempts de défauts. Sans préjudice de l’article 10 ci-dessous, les plaintes reçues par SIPLA après ce délai ne seront pas acceptées et, dans ce cas, la responsabilité de SIPLA ne pourra en aucun cas être invoquée.
9.2 Si les biens livrés ne sont pas conformes au devis ou à au contrat, la responsabilité de SIPLA sera en tout état de cause limitée au remplacement des biens défectueux. Les frais de renvoi des marchandises à SIPLA, ainsi que les frais de nouvelle livraison au Client, sont à la charge de SIPLA.
9.3 S’il apparaît que le Client a invoqué à tort une non-conformité ou une faute de la part de SIPLA, le Client sera de plein droit et sans préavis redevable d’une indemnité pour frais administratifs de 20% du prix des Biens contestés, sans préjudice du droit de SIPLA de réclamer des dommages et intérêts pour tout préjudice subi.

10. CHANGEMENT DE LA SITUATION DU CLIENT

10.1 SIPLA a le droit d’exiger des garanties de paiement de la part du Client avant toute livraison de marchandises, y compris le droit d’annuler ou de résilier tout devis ou contratdans les cas suivants, cette liste n’étant pas exhaustive :
– une procédure de faillite, un plan de réorganisation avec des créanciers (qu’il soit décidé à l’amiable ou par un tribunal) et/ou d’autres procédures qui indiquent l’insolvabilité du Client.
– avis négatif de l’assureur-crédit de SIPLA ou dépassement du plafond de crédit accordé par l’assureur-crédit – non-respect des dates de paiement d’une seule facture précédente
– litige de toute nature entre SIPLA et le Client, contestation d’une lettre de change ou autre garantie de paiement.

11. PLAINTES ET NON-CONFORMITES

11.1 SIPLA garantit que les marchandises seront conformes au devis ou au contrat. La garantie de SIPLA ne couvre pas les pertes ou les dommages dus à un assemblage, un stockage ou une manipulation incorrects ou au non-respect par le Client des spécifications et des instructions de SIPLA et aux violations des lois et règlements applicables.
11.2 Les plaintes du Client ne le libèrent pas de son obligation de payer les factures de SIPLA. Toute réclamation du Client concernant le poids, la quantité, les mesures et/ou tout défaut visible des marchandises doit être notifiée à SIPLA conformément à la clause 9 ci-dessus. Cette obligation ne dispense en aucun cas le Client d’effectuer les formalités nécessaires en ce qui concerne les plaintes contre le(s) transporteur(s).
11.3 Toute réclamation relative à la qualité des marchandises qui n’est pas conforme aux spécifications énoncées dans le devis ou dans le présent contrat doit être notifiée à SIPLA dans le même délai de huit (8) jours ouvrables ou immédiatement après sa détermination, selon la première éventualité. Le Client n’est pas autorisé à renvoyer les marchandises à SIPLA sans l’accord écrit préalable de ce dernier.
11.4 Les Biens sont réputés avoir été irrévocablement acceptés par le Client si ce dernier n’a pas introduit de réclamation dans les délais susmentionnés.
11.5 La responsabilité de SIPLA sera limitée au remplacement, à la réparation ou au remboursement des biens, à la discrétion de SIPLA, et sera en tout état de cause limitée à une indemnisation à hauteur du prix stipulé dans le devis ou le contrat, TVA comprise. Les frais de renvoi des marchandises à SIPLA, ainsi que les frais de nouvelle livraison au Client, sont à la charge de SIPLA.
11.6 S’il apparaît que le Client a invoqué à tort une non-conformité ou une faute de la part de SIPLA, le Client sera de plein droit et sans préavis redevable d’une indemnité pour frais administratifs de 20% du prix des Biens contestés, sans préjudice du droit de SIPLA de réclamer des dommages et intérêts pour tout préjudice subi.
11.7 La garantie qui précède est exclusive et remplace toute autre garantie, qu’elle soit orale, écrite, expresse, implicite ou légale. Les garanties implicites de qualité marchande, d’adéquation ou autres ne s’appliquent pas. Les recours de le Client à cet égard seront uniquement et exclusivement ceux énoncés dans le présent document. SIPLA ne sera pas responsable envers le Client de tout dommage indirect, spécial, punitif ou consécutif, tel que la perte d’activité et/ou de bénéfices ou l’incapacité à utiliser les Biens.

12. FORCE MAJEURE
12.1 SIPLA ne sera pas tenu responsable du non-respect de ses obligations si le non-respect est dû à un événement de force majeure, y compris, mais sans s’y limiter, une pénurie de personnel, d’énergie, de carburant, de machines et de matériaux, une défaillance technique ou un manque de revenus, une guerre, une émeute, un conflit du travail, une catastrophe naturelle, un incendie, une inondation, un tremblement de terre, une explosion ou un acte terroriste. En cas de pénurie de marchandises, SIPLA a le droit de refuser la production et la livraison de marchandises à sa discrétion.

13. RGPD
13.1 SIPLA traite les données personnelles (par exemple : nom complet, adresse électronique, adresse, numéro de téléphone) conformément aux lois applicables en matière de protection des données et uniquement à des fins comptables et pour d’autres activités liées à l’entreprise, telles que le traitement des commandes. Si des données personnelles sont partagées avec des tiers ou transférées en dehors de l’EEE, cela ne se fait qu’avec des mesures de sécurité appropriées en place. SIPLA ne conservera pas les données personnelles plus longtemps que nécessaire aux fins pour lesquelles elles ont été collectées ou aussi longtemps que la loi l’exige. Les plaintes doivent être soumises à l’autorité de surveillance compétente. En cas de questions supplémentaires, pour signaler une violation de la protection des données ou pour modifier les données personnelles, veuillez contacter SIPLA : info@sipla.be.

14.CONDITIONS GENERALES COMPLETES

14.1 Les présentes Conditions générales constituent l’intégralité du contrat entre SIPLA et le Client et remplacent tous les contrats, accords ou arrangements antérieurs (qu’ils soient écrits ou oraux) qui font l’objet des présentes. Tout ajout ou modification des présentes Conditions Générales doit être fait par écrit et signé par un représentant autorisé de SIPLA.

15.VALIDITE

15.1 Si une disposition des présentes Conditions Générales ou une partie de celle-ci est ou devient invalide, les autres dispositions et les autres parties de la disposition en question restent pleinement en vigueur.
15.2 Si une traduction des présentes Conditions Généralesest mise à la disposition du Client, elle l’est uniquement à titre informatif. En cas de divergence entre cette traduction et les Conditions Générales, la version française des Conditions Générales prévaudra.

16. DROIT APPLICABLE

16.1 Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit belge.
16.2 En cas de litige concernant l’interprétation, l’exécution et la signification du présent contrat, seuls les tribunaux de l’arrondissement judiciaire du Brabant wallon sont compétents.